Directive CSRD : Tout ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce qu’est la CSRD ?

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), entrée en vigueur le 1er janvier 2024, renforce les obligations de publication d’informations en matière de durabilité à l’égard des entreprises. Cette directive vise à encourager le développement durable des entreprises, à identifier les entreprises disciplinées en matière de durabilité et à évaluer plus précisément l’impact de leurs activités sur l’environnement. La CSRD s’inscrit dans le cadre plus large de la finance durable. Elle est complémentaire à la taxonomie de l’UE, qui définit des critères pour déterminer si une activité est durable.

Elle vient remplacer l’actuelle NFRD, ou Non Financial Reporting Directive, qui fixait depuis 2014 le cadre des obligations de reporting et de transparence sur les sujets de durabilité pour un certain nombre d’entreprises européennes. La CSRD élargit progressivement les obligations de reporting à plus de 50 000 entreprises européennes, ainsi que certaines entreprises non européennes, en renforçant, fiabilisant et uniformisant les informations publiées en matière de RSE.

La CSRD s’appuie notamment sur des normes établies par l’EFRAG (Groupe consultatif sur l’information financière en Europe) : les ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Il existe 12 ESRS, couvrant les 3 thématiques ESG : environnementale, sociale et de gouvernance. Ces normes établissent des critères et des indicateurs spécifiques que les entreprises sont tenues de prendre en compte lors de la communication de leurs performances extra-financières.

Source : AMF

Quelles sont les exigences de la CSRD ?

La CSRD introduit plusieurs nouvelles exigences pour les entreprises :

1. Champ d’application élargi : La CSRD s’applique à un plus grand nombre d’entreprises notamment toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés européens, sauf les micro-entreprises.
2. Application du principe de double matérialité : La CSRD intègre le concept de double matérialité, qui sera la base du reporting de durabilité.
3. Structuration du rapport de durabilité : les exigences de divulgation sont organisées en 4 grands domaines :
   – Quel modèle de gouvernance est appliqué et comment prend-t-il en compte les enjeux de durabilité.
   – Comment les enjeux de durabilité sont intégrés à la stratégie et au modèle d’affaires.
   – Application du principe de double matérialité et explication du modèle d’identification des impacts, risques et opportunités. Il sera également demandé d’expliquer comment ces derniers sont gérés dans l’ensemble de la chaîne de valeur.
   – Explication des méthodes de mesures de la performance (KPI) et les objectifs liés aux plans d’action ainsi que les ressources mises en œuvre.
4. Format électronique unique : Les rapports de durabilité doivent être présentés dans un format électronique unique pour simplifier l’analyse et la comparaison des données par les parties prenantes.
5. Une vérification obligatoire de l’information par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (au choix des Etats) : dans un premier temps avec un niveau d’assurance « modérée ». Un passage au niveau d’assurance « raisonnable » pourrait être requis à compter de 2028. Par ailleurs, les auditeurs devront appliquer des standards d’assurance et les règles encadrant leurs missions seront renforcées par la directive et le règlement Audit.

Ces nouvelles exigences visent à améliorer la disponibilité et la qualité des données ESG publiées, et à harmoniser le reporting de durabilité des entreprises.

Les sanctions

La directive prévoit des sanctions spécifiques pour garantir le respect des exigences de divulgation. Ces sanctions sont décidées par chaque État membre et peuvent prendre trois formes :

• En cas d’absence de production, de communication ou de transmission des informations en matière de durabilité : Le président du tribunal peut ordonner à toute personne ou entité compétente de fournir des documents ou des informations, sous peine d’amende, ou de nommer à cet effet. Dans les marchés publics, l’acheteur peut choisir d’exclure une entreprise qui n’a pas respecté les règles de publication sur la durabilité l’année précédant l’avis d’appel. De même, dans les contrats de concession, l’autorité peut exclure une entreprise qui n’a pas respecté ces règles l’année précédant de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
• En cas d’absence de certification des informations en matière de durabilité : Le dirigeant de l’entreprise s’expose à une amende de 30.000 euros et à une peine d’emprisonnement de deux ans.
• En cas d’entrave à la certification des informations en matière de durabilité : Le dirigeant de l’entreprise s’expose à une amende de 75.000 euros et à une peine d’emprisonnement de cinq ans.

Qui est concerné par la CSRD ?

L’application de la directive européenne CSRD se fait en 3 temps selon les entreprises concernées :

Si la société mère établit un reporting consolidé, les filiales peuvent être exemptées de reporting. Certaines informations doivent malgré tout être fournies par l’entité exemptée. En outre, les grandes sociétés cotées ne peuvent bénéficier de ce dispositif.

Notre accompagnement 

Nos experts vous accompagnent tout au long du processus de mise en conformité des exigences de la CSRD. Cet accompagnement se déroule en quatre étapes :

Etats des lieux RSE

Nous débutons par une évaluation approfondie de la situation actuelle de l’entreprise en matière de RSE.

Cela comprend l’analyse des processus existants et la collecte d’indicateurs RSE clés. Plusieurs cartographies devront également être réalisées afin de décomposer l’ensemble de votre écosystème : cartographie de l’ensemble de votre chaîne de valeur, amont ou aval, cartographie de vos parties prenantes internes et externes. Ces étapes sont essentielles pour la réalisation de votre matrice de double matérialité puisqu’elles permettront d’identifier l’ensemble des impacts, risques et opportunités susceptibles d’influer sur l’ensemble.

Nous réalisons des interviews et proposons des questionnaires internes et externes. L’intérêt est de prendre en compte les attentes des parties prenantes internes et externes dans la priorisation des enjeux.

En parallèle, nous effectuons un benchmark des pratiques de nos concurrents pour identifier les meilleures pratiques du secteur. Et nous effectuons une étude de double matérialité : cette étape permettra d’identifier les thématiques ESG prioritaires, en tenant compte des exigences de reporting de la CSRD.

Mise en conformité CSRD

À partir des données recueillies lors de l’état des lieux, nous collaborons avec vous pour élaborer une stratégie RSE structurée autour des trois piliers ESG (Environnement, Social, Gouvernance). Nous définissons les axes stratégiques, les engagements, et les leviers d’actions à mettre en place. Une feuille de route est ensuite présentée, et une politique générale conforme aux normes de reporting CSRD est rédigée avec notre soutien.

Déploiement de la stratégie RSE

Pour garantir l’efficacité de la stratégie, nous élaborons un plan d’action détaillé, comprenant les objectifs, les actions à entreprendre, les indicateurs de suivi, et les responsabilités associées. Nous conseillons également sur la mise en place d’une gouvernance RSE adéquate pour assurer le suivi et la réalisation du plan d’action. L’amélioration des processus de remontée d’informations est également au cœur de cette étape pour garantir un reporting final complet et précis.

Rédaction du rapport de Durabilité

Enfin, nous rédigeons un rapport de durabilité, conforme aux standards de reporting CSRD. Ce rapport inclut une analyse de la matérialité des thématiques, l’évaluation de la performance actuelle, le plan d’action d’amélioration, ainsi que des recommandations pour optimiser la remontée d’informations.

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