CEE et Contrat de Performance Energétique

Introduit en 2009 par la loi Grenelle I, un Contrat de Performance Énergétique (CPE) permet de traduire contractuellement une Garantie de Performance Énergétique (GPE). En d’autres mots, il s’agit de garantir des économies d’énergie par l’intermédiaire d’actions d’amélioration de performance énergétique (AAPE ou APE). Cela peut être réalisé par des actions de régulation ou bien par des travaux sur l’enveloppe du bâtiment ou sur les équipements tels que les systèmes de Chauffage, ventilation et climatisation (CVC). Le CPE s’adresse à tout type de bâtiment neuf ou existant.

Les garanties de moyens, atteignables via les certifications et la réglementation thermique, sont ainsi transformées en garantie de résultat via le CPE. C’est un contrat de gré à gré entre le maître d’ouvrage et les entreprises de maintenance multi technique et d’exploitation (les prestataires), dont les conditions d’engagements sont libres. Le CPE est alors intégré à un contrat de maintenance multi technique. Les deux parties peuvent négocier une rémunération sur la base d’un bonus/malus leur permettant d’atteindre voire de dépasser les objectifs d’amélioration des performances énergétiques.

Ces travaux de rénovation présentent un coût plus ou moins important en fonction du diagnostic réalisé. Ainsi, tout ou une partie des actions de performance énergétique peuvent être financés par les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

Le dispositif des CEE est mis en place par l’Etat depuis 2005 et, encadré par la loi POPE. Il a été créé avec pour objectif de réaliser des économies d’énergies sur un grand nombre de secteurs d’activités. L’Etat établit une liste d’entreprises ayant l’obligation de financer des économies d’énergie ; on les appelle les obligés. Ce sont des fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique ou encore des distributeurs de carburant qui par la nature de leur activité dépassent un seuil minimum d’émission de gaz à effet de serre. Ainsi, pour remplir leurs obligations d’économies d’énergie, les obligés peuvent faire appel au marché en achetant des CEE auprès de délégataires ou de mandataires. Le niveau des obligations (c’est-à-dire le volume d’économies d’énergie à réaliser) est déterminé sur une période donnée et influe sur le cours du CEE. Les obligés ont également la possibilité de financer directement des actions de performances énergétiques auprès des bénéficiaires. Les bénéficiaires peuvent être les collectivités, les bailleurs sociaux, les sociétés d’économies mixtes avec pour activité la construction ou la gestion de logements sociaux, les sociétés publiques locales (SPL) ou encore l’ensemble des entreprises propriétaires d’actifs immobiliers.

Pourquoi et comment mettre en place un contrat de performance énergétique (CPE) ?

Confrontés à la réalisation de rénovations après un audit énergétique, les propriétaires ont besoin de certitudes et de confiance pour justifier la nature de leurs investissements. Mettre en place un CPE, subventionné en totalité ou en partie par les CEE, garantit l’atteinte des objectifs de performance énergétique et limite les risques financiers. Il contribue également à vous mettre en conformité avec le dispositif éco-énergie tertiaire anciennement appelé décret tertiaire.

Pour formaliser la signature d’un Contrat de Performance Énergétique avec un prestataire, il est conseillé de faire appel à un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) qualifié et spécialisé dans la gestion des projets d’économie d’énergie. Cet AMO vous accompagne dans toutes les étapes de la mission :

• Conception du CPE : prenant en compte la définition de la situation de référence, une proposition des objectifs d’économies ainsi qu’un Plan de Mesure et de Vérification définit selon le protocole IPMVP mis en place par l’ADEME
• Proposition d’un plan d’Actions de Performances Énergétiques (APE)
• Suivi des engagements
• Bilan annuel des économies

Confiez cette mission à Greenaffair pour vous assurer de la fiabilité et de l’efficacité de votre contrat !

Quelles opérations sont éligibles à l’obtention de CEE ?

Plusieurs opérations de performance énergétique sont éligibles aux CEE dans le domaine tertiaire. En effet, l’État a défini une liste d’opérations standardisées par arrêté ministériel sur les éléments relatifs aux bâtiments suivants. Il s’agit d’une liste non exhaustive :

• Enveloppe : isolation du bâti (murs, terrasse, plancher, combles), fenêtre double vitrage
• Équipements : systèmes de condensation HE, motovariateur, systèmes hydro-économes
• Thermique : chaudière à condensation, programmation et GTC, pompe à chaleur, VMC double flux, variation de vitesse, robinet thermostatique, HP/BP flottante sur GF, récupérateur de chaleur sur GF, isolation réseaux et points singuliers…
• Service : réglage vannes TA, chauffage, CPE chauffage

Certaines opérations spécifiques peuvent bénéficier des CEE mais nécessitent une étude sur dossier. Nous pouvons vous aider à les constituer !