Mise en conformité réglementaire

Le Sustainable Financial Disclosure Reporting (SFDR) instauré par le règlement (UE) 2019/2088, vise à renforcer la transparence et la comparabilité des informations liées à la durabilité dans le secteur financier. Il impose aux acteurs financiers de communiquer de manière standardisée sur la manière dont les critères ESG sont intégrés dans leurs produits d’investissement. 

Ce cadre harmonisé permet de : 

• Mieux comprendre les engagements ESG des fonds
• Lutter contre le greenwashing en imposant des obligations de justification
• Classer les produits financiers selon leur niveau d’ambition ESG (articles 6, 8 et 9)

Le règlement SFDR s’applique à tous les gestionnaires d’actifs, conseillers financiers, assureurs, fonds de pension et concepteurs de produits financiers opérant dans l’UE ou y commercialisant leurs produits financiers.

Les produits financiers sont à ce jour classés en 3 catégories : 

• Article 6 : ne promeut pas particulièrement des caractéristiques environnementales et/ou sociales
• Article 8 : promeut des caractéristiques environnementales et/ou sociales
• Article 9 : poursuit un objectif d’investissement durable (100% d’investissement durable dans le fonds)

La Taxonomie verte européenne, instaurée par le règlement (UE) 2020/852, est un système de classification des activités économiques visant à identifier celles qui sont durables sur le plan environnemental. Elle constitue un outil central du plan d’action pour la finance durable de l’Union européenne. 

L’objectif : réorienter les flux financiers vers des activités favorables à la transition écologique, en s’appuyant sur une méthodologie commune de reporting. 

La Taxonomie européenne s’applique, pour le moment, à 14 macro-secteurs économiques. Le secteur 7 correspond aux activités de Bâtiments et activités immobilières. 

L’activité 7.1 correspond à la construction de nouveaux actifs 

L’activité 7.2 correspond à la rénovation d’actifs existants 

L’activité 7.7 correspond aux actifs en acquisition et en propriété

La Taxonomie européenne repose sur les six objectifs environnementaux suivants :

1. Atténuation du changement climatique
2. Adaptation au changement climatique
3. Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines
4. Transition vers une économie circulaire
5. Prévention et contrôle de la pollution
6. Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes

Pour chaque activité immobilière, des critères spécifiques sont définis. Ceux-ci ne couvrent pas nécessairement tous les objectifs.

Par exemple, pour l’activité 7.7, seuls des critères en lien avec les objectifs « Atténuation » et « Adaptation » sont présents. À contrario, l’activité 7.1 s’est vue définir des critères pour chaque objectif.

Concrètement, pour qu’une activité soit considérée comme durable, elle doit :

• Contribuer substantiellement à au moins l’un des six objectifs environnementaux définis, c’est-à-dire respecter les critères techniques de contribution définis pour cet objectif (CCS)
• Ne pas nuire significativement aux autres objectifs (principe DNSH – Do No Significant Harm)
• Respecter les garanties sociales minimales (droits humains, normes de l’OIT, etc.)

À l’échelle d’entreprises non financières, le reporting taxonomique repose sur trois indicateurs clés de performance (ICP taxonomique) : 

• Chiffre d’affaires : part générée par des activités durables (exemple : loyers d’un bâtiment performant)
• CAPEX : investissements dans des actifs ou rénovations alignés sur la taxonomie
• OPEX : dépenses opérationnelles liées à des activités durables (exemple : gestion énergétique) 

À l’échelle de sociétés financières, le reporting taxonomique dépend du type d’établissement et repose sur : 

• Publication du Green Investment Ratio (GIR, pour les sociétés de gestion) : part des actifs sous gestion alignés à la Taxonomie européenne, publication des KPI relatifs au Chiffre d’Affaires, aux CAPEX et aux OPEX 

Ou 

• Publication du Green Asset Ratio (GAR, pour les banques) : part des actifs bancaires exposés à des activités alignées à la Taxonomie européenne

L’Article 29 de la loi Énergie-Climat, adopté en novembre 2019 par Le décret n° 2021-663 du 27 mai 2021, impose aux acteurs financiers une obligation de reporting extra-financier. Ce dispositif vise à renforcer la transparence sur les impacts environnementaux des portefeuilles d’investissement, en particulier sur : 

• Le changement climatique
• L’érosion de la biodiversité
• La vulnérabilité des portefeuilles face à ces deux enjeux  

Ce cadre réglementaire français complète les exigences européennes du SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) et de la Taxonomie verte.

Les obligations de reporting de l’Article 29 de la loi Énergie-Climat s’imposent à tous les acteurs financiers (sociétés de gestion, assureurs, mutuelles, etc.) dont les actifs sous gestion sont supérieurs à 500 millions d’euros.

1. Le Climat, dont le reporting doit inclure : 

• Communication transparente sur l’alignement de leurs portefeuilles avec les objectifs de l’accord de Paris
• Communication sur l’alignement des portefeuilles avec la Taxonomie européenne
• Mise en œuvre d’objectifs de réduction des émissions

2.  La Biodiversité, dont le reporting doit inclure :

• Mesure de l’impact des portefeuilles sur la biodiversité
• Mesure du niveau d’exposition aux risques liés à la biodiversité
• Développement d’une stratégie d’alignement avec des objectifs de long terme

3. Les Risques et la gouvernance ESG, dont le reporting doit inclure : 

• Les processus de prise en compte des critères ESG dans les décisions d’investissement
• Les moyens internes déployés pour traiter ces enjeux
• La politique d’engagement actionnarial, notamment en matière de vote

Le paquet Omnibus est une proposition de la Commission européenne visant à simplifier certaines règles de durabilité pour les entreprises. Son objectif principal est de réduire les charges administratives tout en maintenant les ambitions environnementales de l’Union européenne. Le paquet Omnibus inclut plusieurs règlementations telles que, la CSRD (Corporate Sustainability reporting Directive), la Taxonomie verte et la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive). 

Concrètement, le paquet Omnibus prévoit : 

• Un report de certaines obligations de reporting sur les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)
• Une réduction des exigences pour les PME, afin de ne pas freiner leur développement
• Une simplification des contrôles dans les chaînes d’approvisionnement, notamment pour les grandes entreprises (plus de 1 000 salariés) 

Ce paquet s’inscrit dans une volonté de rendre les règles européennes plus claires, plus accessibles et plus proportionnées, tout en continuant à encourager les entreprises à adopter des pratiques durables.

Même si la SFDR ne fait pas partie des réglementations concernées par le paquet omnibus, elle est en cours de révision. Une SFDR 2.0 est attendue au cours de l’année 2026 avec pour ambition de proposer un nouveau système de classification de l’impact : 

• Améliorer la compréhension des produits financiers
• Limiter le greenwashing
• Renforcer l’alignement à la Taxonomie verte

La version 2.0 de la SFDR sera basée sur les conclusions du paquet omnibus afin d’assurer un alignement des critères et une cohérence des pratiques en matière de reporting extra-financier.  

Pour plus d’informations : https://commission.europa.eu/law/law-making-process/better-regulation/simplification-and-implementation/simplification_en 

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et la SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) sont deux réglementations européennes qui visent à renforcer la transparence en matière de durabilité, mais elles ne s’adressent pas aux mêmes acteurs : 

• La SFDR s’adresse aux acteurs financiers (comme les gestionnaires de fonds ou les conseillers financiers). Elle impose des règles de transparence sur l’intégration des critères ESG dans les décisions d’investissements. Les produits sont classés selon leur niveau d’engagement durable (articles 6, 8 ou 9), ce qui aide les investisseurs à faire des choix éclairés
• La CSRD concerne les entreprises. Elle les oblige à publier des informations détaillées et standardisées sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). L’objectif est de rendre ces données plus fiables et comparables pour les investisseurs, les clients et les autres parties prenantes
• La Taxonomie verte européenne, elle, est un outil de classification qui définit ce qu’est une activité économique durable sur le plan environnemental. Elle permet aux entreprises de mesurer et déclarer la part de leurs activités alignées avec les objectifs écologiques de l’Union européenne (comme l’atténuation ou l’adaptation au changement climatique)

La CSRD et la Taxonomie européenne sont complémentaires, la CSRD fixe le cadre de reporting (rapport de durabilité) et la Taxonomie qualifie la durabilité des activités (intégré dans le rapport de durabilité).

Une étude de vulnérabilité consiste à analyser, à partir d’un diagnostic de bâtiments existants ou en projet, les mesures structurelles et/ou organisationnelles à mettre en place pour réduire l’exposition de l’actif aux risques naturels (inondation, vague de chaleur, retrait-gonflement des argiles, incendie de forêt, etc.).

Cette analyse repose sur l’identification de deux éléments clés :

1. La probabilité d’exposition aux risques identifiés
2. Le niveau de sensibilité du bâtiment et les dommages potentiels en cas de survenue du risque

L’objectif est de comprendre au mieux les risques, pour mettre en œuvre des solutions adaptées et limiter la vulnérabilité de l’actif, tant d’un point de vue structurel que pour la continuité d’activité.

Adapter les actifs aux aléas climatiques renforce leur résilience, préserve leur valeur et leur fonctionnalité dans le temps.

Pour plus d’informations, consultez Le diagnostic de vulnérabilité : pour une meilleure gestion des risques.