Application du Décret Tertiaire

décret tetiaire

Pour accélérer la transition énergétique en France, le décret tertiaire impose au secteur immobilier tertiaire des objectifs de réduction de leurs consommations énergétiques à horizon 2030, 2040 et 2050.

Propriétaire ou locataire d’un immeuble tertiaire de plus de 1000 m² ? Vous êtes concernés ! Nous avons décrypté pour vous ces textes réglementaires complexes. Découvrez les dessous de cette obligation et les conseils avisés de nos experts.

Qu’est ce que le décret tertiaire ?

Depuis 1973, les réglementations thermiques instaurent un cadre dans la conception des bâtiments neufs pour développer la construction des bâtiments basses consommations. Mais seulement 1% du patrimoine immobilier se renouvelle chaque année. Pour améliorer l’efficience énergétique des bâtiments existants, les lois Grenelle I et II fixent les premières exigences énergétiques et les échéances pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance.

 

En 2018, la loi ELAN fixe l’objectif de réduire la consommation d’énergie de -40% d’ici 2030 pour les bâtiments tertiaires publics et privés.

 

En juillet 2019, le décret tertiaire, renommé Dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET), est publié. Il fixe l’obligation de déclarer annuellement les consommations énergétiques sur une plateforme numérique. Ce décret entre en vigueur en octobre 2019.

 

Depuis mai 2020, des arrêtés méthodes sont publiés régulièrement pour préciser les modalités du décret tertiaire. Il vise à renforcer l’efficacité et la sobriété énergétique du parc tertiaire par un engagement décennal.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Les bâtiments à usage tertiaire, publics et privés, avec une surface de plancher supérieure à 1 000 m² et existant au 23 novembre 2018, sont concernés par le décret tertiaire. Les bâtiments du secteur tertiaire inclus dans cette obligation sont : les bâtiments administratifs et publics, les bâtiments d’enseignement, les commerces, les hôtels et les bureaux.

 

Les assujettis sont les propriétaires comme les locataires. Une réunion de travail doit être fixée pour définir les rôles et responsabilités de chaque acteur suivant son périmètre d’action vis-à-vis du bâtiment tertiaire concerné par le dispositif.

 

Un arrêté méthode sortira prochainement pour inclure l’ensemble des bâtiments existants après le 23 novembre 2018.

Quels sont les objectifs fixés par le décret tertiaire ?

Les objectifs peuvent être définis par deux méthodologies appelées valeur relative (Crelat) et valeur absolue (Cabs). Les deux méthodologies seront calculées automatiquement sur la plateforme OPERAT lors de la saisie de vos consommations de référence. Par défaut, OPERAT sélectionnera l’objectif le plus facile à atteindre mais vous avez la possibilité de choisir le second objectif si vous le souhaitez. Conseil : anticipez cette saisie en calculant en amont votre objectif de réduction !

Objectifs à atteindre en valeur relative

La valeur relative fixe l’objectif de réduire les consommations énergétiques finales de -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à une année de référence. L’année de référence doit correspondre à une année pleine d’exploitation et comprise entre 2010 et 2019. Les consommations d’énergie de cette année de référence doivent être justifiées par des factures énergétiques auprès de la plateforme OPERAT.

Objectifs à atteindre en valeur absolue

Les consommations énergétiques à atteindre peuvent aussi être définies par la valeur absolue. Elle correspond à la somme de deux composantes : Chauffage-Ventilation-Climatisation CVC (i.e. Chauffage-Ventilation-Climatisation) et USE (i.e. Usages).

La composante CVC intègre les consommations énergétiques relatives à l’ambiance thermique et à la ventilation des locaux. Elle varie en fonction de l’usage principal du bâtiment tels que : bureau, hôtel, enseignement ; et des sous-usages tels que : open-space, flex office, bureaux fermés… Elle est définie dans l’arrêté méthode du 17 janvier 2021 en annexe II, en fonction de la zone géographique et de l’altitude du site.

La composante USE correspond aux consommations énergétiques liées aux usages spécifiques des locaux (bureau, open-space…) et de l’intensité de ceux-ci comme le taux d’occupation, de fréquentation et le nombre d’heures ouvrées dans l’année. La formule de la composante USE est aussi expliquée dans l’arrêté méthode du 17 janvier 2021 en annexe II.

Modulation des objectifs

Après avoir défini vos objectifs de réduction, vous pourrez demander la modulation de ces derniers dans le cas d’une évolution de votre périmètre ou de vos activités au sein du bâtiment (ou parc immobilier). Les objectifs pourront également être adaptés si vous rencontrez des contraintes (techniques, architecturales, patrimoniales ou un investissement disproportionné) dans la mise en place d’actions d’efficacité énergétique.

 

Attention : l’investissement disproportionné est mesuré par le temps de retour sur investissement selon la catégorie d’action de performance énergétique. Une modulation des objectifs pourra être réalisée si le temps de retour sur investissement est supérieur à :

  • 30 ans pour les travaux liés à l’enveloppe du bâtiment
  • 15 ans pour le renouvellement d’équipement énergétique
  • 6 ans pour la gestion et l’optimisation des équipements en exploitation

Vous pourrez également moduler vos objectifs en fonction de l’évolution des facteurs d’intensité d’usage : nombre d’heures ouvrées, la surface par poste et le taux d’occupation. Afin de justifier des contraintes rencontrées et profiter des modulations d’objectifs, des dossiers devront être déposés sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2026.

Quelles sont les prochaines échéances du décret tertiaire ?

Le 30 septembre 2022 marquera la première échéance du décret tertiaire. Vous devrez, sur la plateforme OPERAT :

  • Renseigner vos consommations énergétiques.
  • Renseigner les consommations énergétiques de l’année de référence choisie entre 210 et 2019 en exploitation pleine.

Cette démarche pourra être réalisée dès décembre 2021 sur la plateforme OPERAT. Préparez dès maintenant vos démarches administratives qui devront être renseignées au préalable.

Sur la plateforme OPERAT, les données et les documents à déposer sont organisés en 6 tables :

Données administratives de l'assujetti

Identifiant société, identification du référent, identification des délégués et mandataires

 

 

 

Données administratives bâtimentaires

Identification du bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments (Adresse, références foncières)

 

 

Données sur la situation de référence

Identification de l’année de référence, consommations énergétiques de l’année de référence, catégories d’activités concernées et indicateurs d’intensité d’usage

Données de consommations énergétiques annuelles

Données par type d’énergie et des indicateurs d’intensité d’suage correspondants

 

Données sur les caractéristiques bâtimentaires

Système constructif et caractéristiques de l’enveloppe du bâtiment

 

Données sur les systèmes techniques bâtimentaires

(types d’énergie, de générateur, d’émetteur, de ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage, autres équipement immobiliers)

Quelle démarche à suivre pour répondre aux exigences du décret tertiaire ?

Vous pourrez répondre aux exigences du dispositif éco-énergie tertiaire en 6 étapes clés.

Étape 1 : définition du périmètre assujetti au décret tertiaire

La première étape consiste à identifier les surfaces assujetties de votre immeuble ou parc immobilier. En effet, seules les activités tertiaires sont concernées par le dispositif. Ainsi, les autres surfaces telles que les surfaces des restaurants inter-entreprises sont à exclure, tout comme les consommations énergétiques associées.

 

Un plan de comptage est alors primordial pour pouvoir exclure les consommations énergétiques des surfaces non assujetties au décret tertiaire. Pour les bâtiments complexes, avec des multiusages et un niveau de comptage ne permettant pas de quantifier chaque usage, une Simulation Thermique Dynamique peut être réalisée pour estimer les consommations énergétiques par usage en suivant les paramètres réels du bâtiment : l’enveloppe, l’environnement  (masques, protection solaire), les données météorologiques, le comportement des utilisateurs (horaires d’utilisation, température de confort) et la régulation des équipements (température de consigne et d’hygrométrie).

 

Cette méthode permettra d’estimer les consommations énergétiques propres aux surfaces assujetties au décret tertiaire et ainsi définir les objectifs à atteindre pour renforcer l’efficacité énergétique. Le développement du plan de comptage sera nécessaire pour suivre les consommations énergétiques et l’avancement des économies d’énergie générées sur le périmètre.

Étape 2 : Définition des objectifs et de la méthode de calcul

Dans cette étape, l’objectif se calcule selon les deux méthodes (valeur relative et valeur absolue explicitées précédemment) afin de déterminer l’objectif le plus pertinent à atteindre. 

 

Dans le cadre d’un patrimoine immobilier avec une multitude de sites, il est possible de mutualiser les objectifs énergétiques. Ainsi, un seul objectif sera défini pour l’ensemble de votre patrimoine immobilier.

Étape 3 : Évaluation des performances énergétiques actuelles de votre patrimoine

Cette étape consiste à définir les performances énergétiques actuelles de votre bâtiment pour identifier les améliorations en termes de management énergétique et de suivi énergétique.

 

Conseil : Le décret tertiaire s’appuie sur un suivi des consommations énergétiques pour contrôler, tous les 10 ans, l’atteinte des objectifs. Dans cette démarche, il est conseillé de mettre en place un Système de Management Energétique (SME) pour surveiller l’évolution de vos consommations, des éventuelles dérives et dysfonctionnements techniques. 

Étape 4 : Édition d’un plan de travaux

Suite au diagnostic de vos performances énergétiques actuelles, il sera nécessaire de définir un plan de travaux à horizon 2030. 

 

Conseil : Un audit énergétique est pertinent à cette étape afin d’évaluer les caractéristiques thermiques du bâtiment, les caractéristiques énergétiques des installations et de leur exploitation pour identifier des Actions de Performance Energétiques (APE). Cette étude vous permettra d’établir différents scénarios de travaux et de choisir le plus optimal. 

Étape 5 : Mise en place des actions et suivi des optimisations

Un suivi des travaux régulier permet de s’assurer de l’efficacité du plan d’actions et d’en mesurer les gains générés. 

 

Conseil : Vous pouvez effectuer des études de commissioning pour veiller à la bonne installation et au bon fonctionnement des équipements techniques choisis.

Étapes 6 : Administration sur OPERAT

Chaque année, les consommations énergétiques seront à renseigner sur la plateforme OPERAT. En parallèle, il sera nécessaire de renseigner votre plan de travaux et son avancement.

 

Rappel : si vous rencontrez des contraintes techniques, financières, architecturales ou patrimoniales, vous devrez monter un dossier de modulation des objectifs pour l’adapter en conséquence. Ce dossier doit être déposé sur la plateforme avant septembre 2026.

Quelles sont les sanctions liées au décret tertiaire ?

Si les objectifs de réduction ne sont pas respectés, ni justifiés, l’entreprise s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à une amende de 1500€ pour les personnes physiques et 7500€ pour les personnes morales. Si ce n’est pas fait à temps, leurs noms seront publiés sur un site internet de l’Etat consultable par tous sur le principe du « Name and Shame ».

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